QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 20 JANVIER 1971, PAR LA SOCIETE THELLIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PRADEL, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE VINS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [K], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] [Y], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [B], de Me Haas, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [K], de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [G], et les conclusions de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [F] [R], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de X se disant [Y] [B], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

XI..., Mme Pricel XU..., les époux XO... et XP..., XB... XR..., M. XS..., Mmes XL..., XT..., YW... E..., M. YW..., Mme XD..., M.