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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:97-A-03

droit de la concurrence

15 janvier 1997

15 janvier 1997

relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 99298

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ADLC

ADLC:99-D-63

droit de la concurrence

20 octobre 1999

20 octobre 1999

relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-56

droit de la concurrence

12 octobre 1999

12 octobre 1999

relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:93-D-12

droit de la concurrence

4 mai 1993

4 mai 1993

relative à une saisine présentée par la compagnie Cigna France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-MC-04

droit de la concurrence

29 mai 1996

29 mai 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-13

droit de la concurrence

27 janvier 1998

27 janvier 1998

relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-73

droit de la concurrence

16 novembre 1995

16 novembre 1995

relative à une saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-31

droit de la concurrence

9 juin 2000

9 juin 2000

relative à une saisine présentée par M. et Mme Guigue, orthophonistes

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-67

droit de la concurrence

3 novembre 1999

3 novembre 1999

relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-45

droit de la concurrence

19 juillet 2001

19 juillet 2001

relative à une saisine présentée par la société Casino France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-82

droit de la concurrence

18 décembre 2001

18 décembre 2001

relative à une saisine présentée par la société JL Electronique

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-D-28

droit de la concurrence

30 avril 1996

30 avril 1996

relative à une saisine présentée par la société Conquérant 2000

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-40

droit de la concurrence

16 juin 1998

16 juin 1998

relative à une saisine présentée par Me Mortelecque, représentant M. Rebergue

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:91-D-19

droit de la concurrence

23 avril 1991

23 avril 1991

relative à une saisine présentée par la S.A.R.L. '3 B'

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-D-43

droit de la concurrence

30 juin 1992

30 juin 1992

relative à la saisine présentée par la société Pluri-Publi

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-69

droit de la concurrence

23 novembre 1999

23 novembre 1999

relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine

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ADLC

ADLC:93-D-48

droit de la concurrence

9 novembre 1993

9 novembre 1993

relative à une saisine présentée par la société Flodor S.A.

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ADLC

ADLC:98-D-29

droit de la concurrence

29 avril 1998

29 avril 1998

relative à une saisine présentée par la société Air Liberté

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-36

droit de la concurrence

22 juin 1999

22 juin 1999

relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-15

droit de la concurrence

24 avril 2001

24 avril 2001

relative à une saisine présentée par la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier