commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente et non l'inverse ; que son épouse a reconnu que "certaines erreurs" avaient été commises et qu'elle a précisé

Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation

définies, sans examiner le contrat en cause ni préciser en quoi les principes dégagés par cette jurisprudence pouvaient lui être appliqués, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

Elle précise qu'elle dispose d'une formation et d'une expérience professionnelle confirmée et que ses prestations sont reconnues dans le cadre de missions réalisées pour différentes autorités administratives

Il résulte des derniers que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction

X... a été condamné à verser la somme de 1 500 000 francs au titre de la prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuté, alors, selon le moyen, que, d'une part

Soutenant que l'action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Mme W... et les sociétés France télévisions et

en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies aux avocats, cependant que c'est

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

convenues entraient dans le champ d'application des exceptions légales à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques, sans préciser quelles prestations avaient été renégociées après

Il énonce que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat liant la société Tréfimétaux à la société Kubitz est un contrat de prestation de services consistant en la réparation du pot de presse

que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France (KPMG) le montant des cotisations sociales versées par elle en juin 1996 et juin 1997 au titre de sa prise

que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 1988) et les productions, Mme X... avait assigné son mari en divorce pour faute et demandé qu'il fut statué "ce que de droit sur les mesures provisoires" prises

sociales ne peut être ordonnée lorsqu'une mesure de protection du Code civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions

jusqu'à son 65e anniversaire alors, selon le moyen : 1 ) que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation

Jean-Luc Gouverneur, il n'est pas possible de savoir si la cour d'assises était présidée par un magistrat régulièrement désigné" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Luc Gouverneur

X... avait précisé sans être contredit, qu'ils étaient compris entre le vendredi soir à la sortie de l'école jusqu'au lundi matin ; qu'en limitant d'office les fins de semaine du samedi midi au dimanche

signé par le Président ; qu'en cas d'empêchement du Président, mention doit en être faite sur la minute qui est alors signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; que la cour d'appel était présidée