AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dossier de demande était entaché d'insuffisance dès lors que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions ; - le projet méconnaît l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Pontivy
Source officiellePage 10 sur 79
2ème Chambre
DTA_2101176_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'ordonner le paiement par l'établissement public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) " Le Gros Chêne " de Pontivy, à son bénéfice, d'une somme de 2 912,14
Source officielle