ayant réquisitionné un scooter et son conducteur afin de suivre un véhicule qui n'avait pas obtempéré à l'ordre de s'arrêter d'une patrouille policière, du fait de l'absence d'utilisation des feux de

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à

[F] [S], fonctionnaire de police, a été mis en examen du chef de violence avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Il a été placé sous contrôle judiciaire. 8.

d'Amiens ; que le 22 avril 2005 à 12 heures 05, le nommé Frédéric Z... était interpellé par les fonctionnaires du poste de police du pigeonnier suite à une recherche locale pour un extrait de jugement

Z... de A..., interpellé par deux policiers, ait demandé à recourir au commissaire de police de l'arrondissement, constituait un comportement méprisant et fautif, sans relever d'abus dans l'exercice du

I...Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier, alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité

. ; "aux motifs que "(...) sur instruction de M. le procureur, les policiers ont donc commencé une enquête préliminaire, à partir du témoignage de José Y..., lequel montrait qu'il existait des machines

. ; "aux motifs que la citation comporte l'indication de la qualité de fonctionnaire de police de M.

famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police

, a indiqué que Régis X... était énervé, s'était laissé glisser au sol, s'était relevé et avait essayé d'entrer dans le magasin et qu'il ne voulait pas se laisser menotter ; que pour Mme Z..., les policiers

65-557 du 10 juillet 1965, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police

de Cayenne étaient requis par Mme A..., propriétaire d'un immeuble collectif situé au numéro ..., qui évoquait l'occupation illégale de certains de ses appartements par des squatters ; que les policiers

d'une commission rogatoire dont il était porteur, relative à une infraction à la législation des stupéfiants, a rejeté les moyens de nullité notamment au motif qu'il est normal que des officiers de police

si les secours arrivaient, ne pas avoir remarqué de présence policière en dépit des déclarations de M.

X..., les fonctionnaires de police constatent un comportement identique chez M.

ou résidant hors du territoire de la République ; que le demandeur faisait valoir qu'il n'était pas en fuite dès lors que son adresse, étant domicilié chez ses parents, était connue des services de police

pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Driss X... coupable d'outrage envers deux policiers

incompétent pour instruire une plainte qui relevait des dispositions des anciens articles 687 et suivants du Code de procédure pénale, ensuite que l'enquête a été confiée par commission rogatoire aux policiers