AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Albert du ROY
613725a7cd5801467741f860
27 novembre 1997
27 novembre 1997
. ; "que rien ne montre dans l'article incriminé, une attaque personnelle de la partie civile non plus qu'aucune attaque quant à ses autres activités politiques ou sa personne privée ; "que le sérieux
Source officiellePage 10 sur 4471
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00560
15 mars 2016
15 mars 2016
[P] [V] et [J] [K] la somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, s'il est compréhensible que dans le cadre de la polémique politique suscitée par les propos litigieux
Source officielle