CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

Roy X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI

Ramery bâtiment et la société Générali assurances, alors selon le moyen : 1 / que la réception tacite est caractérisée par la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion et de Gogespar, devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à faire leur affaire

, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Linkenweg, les conclusions de M.

La société Horeca service fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M.

Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Promeca-Goldring, société anonyme, dont le siège est

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société antillaise frigorifique (SAFO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Consultech, société à responsabilité limitée

marché italien des bougies NGK en s'approvisionnant auprès d'une société américaine ; que le 28 novembre 2008, la société Sifam a assigné la société NGK aux fins de voir reconnaître qu'un contrat avait

que s'agissant de la société Darty, laquelle est la seule société qui est une enseigne de grande distribution, sa situation doit être différenciée des autres sociétés appelantes qui sont soient des fabricants

Ladite société leur indique, dans un courrier en date du 9 septembre 2022, qu'aucun risque de vieillissement prématuré du liner n'est encouru en raison desdits plis.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société

Y... avait précisément démontré, pièce à l'appui, les conséquences de l'abattement forfaitaire avant calcul des cotisations sociales ; qu'en affirmant que M.

La société ESLS a fait notifier le 21 mars 2026 à l'avocat de la société SEA ADLER à [Localité 2] qu'elle a saisi l'International Yacht Arbitration Council d'une demande d'arbitrage tendant à la résiliation

F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le 3 septembre 2007, à effet du 1 avril 2007 au 31 décembre 2009 avec tacite

de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion, et de Gogespar devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à faire leur affaire

; qu'à cette fin, il produisait l'échange de télécopie entre la société Cotumau, lui et la société Meillor lesquels mentionnaient expressément l'accord de la société Meillor pour la commande de Cotumau