B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Boucard-Capron-Maman, son avocat, au titre des articles L. 761

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet de la Sarthe, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de M.

d'appel de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard, Maman, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la ville de Lyon ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres pièces

1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune d'Ecully ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres pièces

X... ; Des observations complémentaires et un mémoire de production ont également été déposés par la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Le rapport écrit de Mme Martinel, conseiller, et l'avis écrit de M.

présentée le 13 novembre 1978 par la société Union Lyonnaise pour le Financement industriel a jugé que cette décision était légale ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

Boussad X..., demeurant ... ; M.

ses demandes devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

les frais de l'instance, d'un montant de 69,60 euros, et enfin lui a infligé une amende de 2 000 euros pour recours abusif ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par le pourvoi n° 332378 ; Vu les autres pièces

faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

SOMCO), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en paiement de charges locatives ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'au vu des pièces

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée,