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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88a

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

de Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88f

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c890

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96f

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c970

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c971

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c973

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c981

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007423701

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

The soldiers had beaten him up, put a sack over his head and driven him away.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0529JUD002913303

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

The soldiers fired into the air from automatic rifles in order to scare away those neighbours who tried to intervene. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD005193308

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

During the investigation, the accused [officer L.] changed his statements every time that he became aware of a new piece of evidence.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD000782107

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

The abductors then drove away in the direction of Shali, passing through a military checkpoint on the way. 11.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-640695-646240

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Government’s request for a review of the decision of the panel of the Grand Chamber; ● to dismiss the Government’s plea of inadmissibility; ● to strike the application out of its list of cases; ● to award

Source officielle

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