2014000044 APPELANTE SARL CHARLYPARK, prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 413 704 610 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-andré

à [Localité 7] de nationalité française profession : expert comptable demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assisté de la SCP GABORIT RUCKER (Maître Pierre-André

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-andré PASCAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Maître [T] [L] es qualité de commissaire à l’exécution du plan nommé par

WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [S] [F] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION

C/ Association KEDGE BUSINESS SCHOOL Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMBRE 2018 à : Me Philippe Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-andré

Djilali X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

D-RG no 96 / 03922- APPELANTE CROIX ROUGE FRANCAISE 1, Place Henri Dunant 75008 PARIS représentée par Me Pierre-André DUBUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K020 INTIMEE Melle Jacqueline

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

audit siège [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 831895081 Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Pierre-André

Pierre, André Z..., demeurant ... (6ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

SAS HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS [Adresse 1] comparant par Me Pierre-Emmanuel BAROIS [Adresse 2] Mai 1945 [Localité 2]emandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition SAS G.A.E.V.

Pierre-André Melin, avait saisi la Commission le 21 novembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

APPELANTE Madame [G] [M] veuve [F] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON

LE TOIT FAMILIAL représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA COGESIM, EURL au capital de 42.394,25 € dont le siège est sis [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Pierre André

Madame [S] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 25] (34) [Adresse 1] [Localité 17] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-André

COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD 35, Boulevard du Port 95028 CERGY-PONTOISE représentée par Me Pierre-André DUBUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020 INTIME [****************]

COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD 35, Boulevard du Port 95028 CERGY-PONTOISE représentée par Me Pierre-André DUBUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020 INTIME [****************]

SCI DU ROI RENE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre andré MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Annabelle COQ BLANCHI