Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le § 2 du I du tableau I, qui concerne les immeubles du domaine privé attribués à l'Etat, mentionne au point 59-256 : " bois, broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier

du 02 SEPTEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/5537 APPELANTE : Société [Localité 3] [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me MARTI BONVENTRE avocat pour Me Guy DE FORESTA

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Philippe

L'exploitation forestière en général et notamment la sylviculture, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 903836609

[Localité 8] représenté par Maître Jean-Louis PERU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0087 DEFENDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe

RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR

représenté par Maître Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0087 DEFENDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Philippe A...

Philippe Duboscq, demeurant 1, rue de Grassi à Bordeaux (Gironde), 4°) M.

ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE

de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Monsieur [F], [V] [T] né le 20 Décembre 1955 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE

21MA03024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03024 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Lagarde-Paréol, représentée par Me Philippe

forestière. / () ".

Greece 07/10/2019 1994 Vathy Ghanian Phillipp SCHONBERGER 2 55363/19 A. D. v. Greece 23/10/2019 1990 Vathy Samos Ghanian Mathilde ALBERT 3 60181/19 G.K. v.

L'EXPLOITATION ET LE SCIAGE DU BOIS "CEGESB" dont le siège social est situé à La Villatte - 23400 SAINT JUNIEN LA BREGERE représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philip

personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de vie auxquelles il a été soumis dans les camps dit « hameaux de forestage