X..., demeurant ensemble à Chamelet (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de Mme A... née Péroline B..., demeurant ..., défenderesse

X... en garantie des engagements de l'Association Cynégétique du Perotin" ; Dit qu'en page 3 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit : - premier alinéa : au lieu de "Casse et annule en

tribunal de faire opposition à la contrainte émise le 9 août 2024 par le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d’Oise pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides personnelles

D A, représentés par Me Perrouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Sauzière-Saint-Jean a décidé de ne pas aliéner

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la

morale, cette exigence s'applique à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de celle-ci ; que le non-respect de cette formalité imposée par la loi fait nécessairement grief au

du bâtonnier de l'Ordre, domicilié en cette qualité à la Maison de l'avocat, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de l'Ordre des avocats au Barreau de la Guadeloupe, pris en la personne de

chef du jugement critiqué : - DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de la consignation, au Greffe du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE (annexe Cour Perrinon

a été signé par son mandataire, c'est-à-dire par son représentant légal ou une personne spécialement habilitée à cet effet ; qu'à défaut de signature émanant formellement de l'une de ces personnes, seule

du juge d'instruction prévu par l'article 175 du même Code ne fait courir le délai institué par ce texte à l'encontre de la personne morale que s'il est notifié à l'une des personnes physiques visées

LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES

salarié n'effectuait pas le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite mais en outre il n'avait aucune fonction d'accompagnement ; que ces faits n'étaient pas contestés par M.

aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes" ; qu'en décidant que la condition tenant à ce que les personnes autres que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article

à la famille en qualité de tuteur à sa personne. 5.

DCM IMMO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'Albi DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2025