chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; que lorsqu'un règlement sanitaire interdit à l'acquéreur de conserver la chose, mais lui permet

nécessairement celle qui se situait au plus haut niveau de l'organigramme, à savoir au niveau des deux sociétés étrangères susvisées », et en jugeant pour cette raison qu'il incombait aux sociétés intimées

L'intimé, qui a constitué avocat, n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.

ou le dégât des eaux » et que « cette clause n'a donc pas pour conséquence de priver la garantie « pertes d'exploitation » de sa substance, contrairement à ce que répliquent les trois sociétés intimées

Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEE

[P], seul intimé ayant manifesté son intérêt (en pièce 15) ; qu'aucun des intimés, à l'exception de M.

signature du contrat ; "et aux motifs qu'il ne suffit pas de dire avec les premiers juges que l'hyperbole publicitaire ne peut tromper personne ou que le monde ironique et souriant employé en l'espèce permet

d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 11h09 Nous, Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT

349 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime

représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700 INTIMÉS

est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite

L'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'intimée le 1er juillet 2025. L'intimé a constitué avocat le 2 juillet 2025.

Elles soutiennent que l'intimée ne justifie pas du pourcentage de perte de chance qu'elle réclame, car la minoration à la supposer réelle, impacte la société SEDREE, non partie au litige.

que celles-ci versaient aux débats "leur propre décompte et les plannings établis par l'employeur sur lesquels figurent les heures de prise de travail, mais non celles de fin de service, ce qui ne permet

à examiner Nicole X... sont unanimes à certifier que cette dernière a présenté un "état dépressif authentique" à compter du 2 avril 1992 (arrêt p. 5 1 et 2) ; qu'aucun élément produit aux débats ne permet

ayant des conséquences juridiques au préjudice de la Caisse d'Epargne Ecureuil d'Ile-de-France Paris ; "aux motifs "qu'il n'y a pas lieu d'écarter le rapport d'expertise de Mme Y..., communiqué à l'intimée

Les sociétés Phototoner ne justifient pas de leur perte d'exploitation, les différences de variations d'indices de production étant insuffisantes à établir ces pertes.

doigts du médecin alors que celui-ci était tout près d'elle ; que l'expertise gynécologique et l'expertise scientifique n'ont pas permis de découvrir des indices matériels accréditant la thèse de la pénétration