AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724f2cd58014677419b16
31 octobre 2007
31 octobre 2007
X... des sommes au titre de la participation, aurait dû en déduire que ces sommes devaient être prises en compte pour déterminer si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel garanti auquel
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soc
613722f6cd58014677403c5d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu
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