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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f2cd58014677419b16

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... des sommes au titre de la participation, aurait dû en déduire que ces sommes devaient être prises en compte pour déterminer si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel garanti auquel

Source officielle

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CC

soc

613722f6cd58014677403c5d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

) d'annuler la décision n° 2023-2252 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 24 octobre 2023 fixant le montant de la péréquation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745765

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105390_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

(Le Perreux-sur-Marne).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006151_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, après péréquation, le jury lui a attribué la note de 15,75, cette note étant inférieure au seuil d'admission, fixé à 16 sur 20. 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345137

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

le décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741686b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

départ des déplacements est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier ; que ce texte est destiné aux seuls chantiers pérennes

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

à une borne d'alimentation située sur le quai ; que selon le rapport établi le 4 janvier 2000 par l'inspecteur du travail de Papeete, lequel n'a pas été contesté, il est apparu d'évidence que " la perceuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Sushi Pereire à déposer la terrasse, alors : « 1°/ qu'en considérant, à l'appui de ce chef de sa décision, «

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833679

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 ; "La note chiffrée d'un agent est définitive sous réserve d'une péréquation opérée, soit au sein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922a

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

d'Assurance Maladie de l'Ain déclare s'en rapporte ; MOTIFS DE LA DECISION L'accident en cause s'est produit dans les circonstances suivantes : Yves X... travaillait sur une machine de perçage

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c4

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

perçus à compter du 16 mai 1985 à l'exclusion de ceux perçus antérieurement à cette date en raison de l'exonération de cotisations dont ils bénéficiaient au titre de l'aide à la création d'emploi, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100611

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de l'activité partielle et celles qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309116_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêté du 9 mai 2023, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne a autorisé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02367

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[R] avait perdu une chance de se voir attribuer des RSU et de l'évaluer à 400 000 euros sans constater que la « valeur d'entreprise » mentionnée au contrat avait été atteinte ni déterminer ce

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257be

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

pour se prononcer sur l'existence ou non d'une discrimination à l'époque où les faits étaient susceptibles d'être pris en compte pour se prononcer sur d'éventuelles argumentations, ce que la Cour a perdu

Source officielle
CC

cr

éfinitif, et qui, dans la procédure suiviec/Serge X

61372563cd5801467741d4b7

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

motifs que Lachat a été en incapacité de travail depuis la date de l'accident jusqu'à sa mise à la retraite anticipée le 1er janvier 1991 ; que pendant cette période, les traitements nets qu'il a perçus

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f100

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

service ambulatoire", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CRAM en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

Source officielle