de tout ou partie du personnel; qu'en se bornant, dès lors, à relever l'appartenance à un même groupe sans caractériser les possibilités de permutation du personnel ni l'interchangeabilité des activités

l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission avait une nature contractuelle et résultait d'un mandat bien que la substitution de garantie qui visait à en assurer l'efficacité, le nantissement perdant

Monneri X..., dont les contrats étaient rompus à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté, la réparation du préjudice qu'ils subissaient en perdant pour l'avenir le bénéfice d'une clientèle

Y... est sûr de recevoir un chèque de... " est écrit en gras en lettres de 8 mm de haut et la somme s'étale sur 1 cm alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre

Le véhicule A percute la voiture qui le précède.

clignotant droit pour sortir du stationnement et retrouver la voie qu'il avait quittée ; alors qu'il effectuait cette manoeuvre, il a senti un grand choc sur la portière avant gauche, il venait d'être percuté

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

la R 14 de Y... en direction de Sète, et des déclarations des témoins, que Mme Z... s'était à l'entrée d'un virage à gauche, déportée sur sa droite, empiétant sur l'accotement gravillonneux et que, perdant

inverse, dépassait un bus qui circulait devant lui en franchissant la ligne séparative continue qui lui interdisait cette manoeuvre ; que, pour éviter la collision, Omar Y... se rabattait à droite mais perdait

l'infraction d'escroquerie visée dans la plainte ni de faits caractérisant une infraction pénale ; qu'il s'agit d'un conflit purement civil, Hocine X... se plaignant d'avoir été évincé d'une transaction, perdant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PERILLAT DECOLLETAGE, société anonyme, dont le siège est à Scionzier

l'espèce, notamment l'absence totale de préjudice de la Compagnie à la suite de ces interventions répréhensibles, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé son assertion et en perdant

27 novembre 1986, que l'employeur s'était engagé à ne verser une prime exceptionnelle qu'aux licenciés "secs" non réembauchés en 1987, que dès lors qu'elle a été réembauchée le 4 mai 1987, Mme Y... perdait

instance en ce compris l'intégralité du coût de l'expertise judiciaire ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, alors « que la partie perdante

X... s'apprêtait à virer à droite sur un parking et avait été percutée par la motocyclette de M.

possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation