amende du chef d'utilisation illicite des sols et de construction sans permis de construire ; "aux motifs que le 9 septembre 1995, Bertrand X... et Daniel Y... ont signé un compromis de vente d'une parcelle

février 2001) de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ordonnant son expulsion d'une parcelle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail

Il en découle, selon le SIEVI, que les propriétaires des parcelles situées dans ce périmètre rapproché ne sauraient imposer à l’autorité bénéficiaire de les acquérir à la différence des parcelles situées

ne soutient ni ne démontre que la parcelle est exploitée par sa famille ; que M.

TESSIER ET FILS, dont le siège est au Puy Notre Dame à Montreuil-Bellay (49260) ; la SCEA TESSIER ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations

Z... en enlèvement d'un portail et interdiction de clore un passage sur sa parcelle cadastrée E 675, sur laquelle ils revendiquent un droit de passage résultant d'un acte de partage du 1er février 1828

K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

l'intégration du passage cocher dans l'ensemble immobilier hôtelier, avec l'implantation à chacune des extrémités de grilles de fermeture, à la disposition éventuelle du propriétaire prise de la parcelle

ZB 47 n'avait pas subi de dépréciation, que les parcelles ZB 31 et 32 avaient subi une dépréciation de 5,5 euros le mètre carré et que les parcelles 18, 19 et 20, qui disposaient d'un accès à la voie

ressort des panneaux apposés sur les cuves, selon les clichés 9 et 11 que l'obligation de porter la tenue de sécurité lors du déchargement était mise suffisamment en évidence ; que force est de s'en tenir

section AR n° 673, parcelle dont l'habitation était occupée par Sonia E..., veuve F...

présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en confirmant le jugement sur la culpabilité de Jean-Pierre X... et sur la peine d'amende de 300 euros infligée, a ordonné la mise en conformité de la parcelle

Pascal VM / BF Et autres.

. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 4 mars I993 ), que la société la Grenette ( la société) a acquis en avril et juin I981 des parcelles

autorisé, l'arrêt attaqué a entaché de défaut de motifs sa décision, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-13 du Code rural ; 3°/ que le prix du fermage doit tenir