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1 404 résultats pour « Pascal Ruffin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Le chantier est interrompu par un arrêté pris par la mairie d'[Localité 2] le 16 décembre 2022 portant interdiction d'accès à la parcelle.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2205341_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme A C et Mme B C sont propriétaires de bâtiments sis 13 rue de Lyon à Fegersheim (Bas-Rhin) sur une parcelle cadastrée section 7 n° 29 située dans le centre historique de la commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300947

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

bâties contiguës, cadastrées [...] et [...] ; qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle [...], elle a assigné M. et Mme Y... pour obtenir un droit de passage sur leur parcelle cadastrée [...] ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302975_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au cout des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303558_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303559_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303560_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303561_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303562_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303563_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303564_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303567_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303569_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303575_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303577_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303578_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303579_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303580_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303581_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303584_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle