Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

APPELANTE SELARL PHARMACIE X..., prise en la personne de son gérant Monsieur Pascal X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître GILLES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame

ASSURANCES [Adresse 18] [Localité 12] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société CBL INSURANCE EUROPE DAC

Cet acte a donné lieu à un avis de recouvrement n° 597/MEF/DAF ' RCH daté du 6 janvier 2021 par lequel les services de la recette-conservation des hypothèques a notifié à la SNC Laurama un rappel des droits

ARRET N° [I] C/ S.A.R.L. [5] HOTEL copie exécutoire le 10 avril 2024 à Me DAIME Me GUILLON-DELLIS LDS/IL/SF COUR D'APPEL

la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01454 APPELANTE SARL L'HOTEL DU 32 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

[TT] [T] a résilié le bail rural à long terme consenti en 2007 à l'EARL [T] sur diverses parcelles à compter rétroactivement du 31 décembre 2013 et a, avec M.

J... née I... selon lesquels cette parcelle sert uniquement au parcage des animaux et ne donne pas lieu à la récolte de foin ; que le fait que l'Earl [...] n'ait pas fait inscrire à la MSA les parcelles

, permet l'accès et le passage vers plusieurs parcelles dont les parcelles X 157 et X 158 sur lesquelles le projet est implanté ; il n'était donc nullement nécessaire de produire une attestation de mise

, permet l'accès et le passage vers plusieurs parcelles dont les parcelles X 157 et X 158 sur lesquelles le projet est implanté ; il n'était donc nullement nécessaire de produire une attestation de mise

, permet l'accès et le passage vers plusieurs parcelles dont les parcelles X 157 et X 158 sur lesquelles le projet est implanté ; il n'était donc nullement nécessaire de produire une attestation de mise

15] située à [Localité 5] (MOOREA) ; ° De constituer des Lots limitrophes de manière à en faire des parcelles plus grandes ; ° En cas d'impossibilité, de procéder à un tirage au sort.»

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal Baudat, demeurant 30, rue du Général Leclerc, 95500 Gonesse, 11 / de Mme Marie-Thérèse Thiercelin, demeurant 30, rue de Beauvais, 78250 Meulan, 12 / de M.

décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé 19 ter Boulevard de l'Ouest, parcelle

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.