personnes responsables de l'exécution des travaux; qu'en se bornant ainsi à constater que le prévenu, qui avait loué le terrain à une société SFRA, n'avait "pas mis fin à l'occupation illicite de la parcelle

légaux Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par : Me Pascale BLONDEAU, avocat au barreau

mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, l'indivision [H] sollicite : - de déclarer la parcelle A1400 section [Adresse 8][Localité 9] à [Localité 10] lui appartenant, enclavée

Le groupe de villas a été placé sous le statut de la copropriété. 2. M. [J] et M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de développement des villes

X... a acheté une parcelle dans un lotissement à la société Daurazur, lotisseur et entrepreneur, aujourd'hui représentée par Mme Cauzette-Rey, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) d'avoir décidé que la parcelle de terre figurant au cadastre de la ville de Bastia sous le numéro 110 a, indûment vendue par M D... en 1969

. ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

n° 63 mesurait 464 m2, que sur le plan cadastral annexé à l'acte de vente cette parcelle était limitée par la bande du domaine public et mesurait 31 millimètres sur 15 millimètres à l'échelle 1/1000e

par Me Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE Madame [K] [C] née [Q] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE Monsieur [V] [

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie de la convention conclue entre la ville

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), la société SCI Villa Tilli a acquis des parcelles de terrain sur la commune de Valence pour y construire un ensemble immobilier et vendre des logements

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

Selon l'ordonnance attaquée (juridiction du premier président d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024), la société civile immobilière Mougins maisons (la SCI), gérée par M., [J], est propriétaire d'une parcelle

AUGAY PASCAL dont le siège social est CORMIER - [Localité 1] représentée par Me Georges HEMERYavocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

que si le Syleg n'avait fourni aucune référence significative, ils avaient pour leur part versé aux débats diverses références autorisant le juge à se déterminer, notamment la vente, en 1971, par la ville