[D] a qualité à agir, de le déclarer recevable en son appel, et de rejeter ses demandes aux fins de partage et de licitation ; Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il

de la succession de Marcel X..., tout en rejetant certaines prétentions de la demanderesse au partage ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme Z... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir admis

du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné à Mme [L] au profit du fonds donné à M.

[K] ; que, par un arrêt du 28 février 2007, la même cour d'appel a ordonné l'ouverture des opérations de partage de la communauté ayant existé entre [B] [V] et [Q] [Y], et condamné M.

Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues

a été condamné le 23 juin 1986 au paiement de la somme de 215 015 francs restant due par la société débitrice; que les époux X... ayant consenti à leurs enfants le 28 décembre 1984 une donation-partage

paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté, d'une part, qu'il y avait lieu à partage

, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne précise pas en quelle qualité Léonie D..., veuve de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en

. ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'il

V... est réduit de moitié, et a condamné solidairement après l'application de ce partage de responsabilité, M. F... S... et Mme T...

E... ont engagé, le 5 juillet 1979, une instance en nullité de partage ; que, par arrêt du 2 juillet 1986, la cour d'appel a rejeté cette demande tout en déclarant Mme X... et M.

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

en 1972, de réaliser une opération immobilière ; que pour que celle-ci soit bénéfique, il était nécessaire d'obtenir une modification du cahier des charges ; que les consorts de Santis-Milanolo ont partagé

Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3.

, le jour où elle est liquidée en vue de son paiement ; qu'en retenant "qu'en l'absence d'indivision, aucun partage ne pouvait avoir lieu", que "le légataire universel détenant la propriété léguée à la

que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. 13.

occultait voire infirmait totalement non seulement le précédent rapport d'enquête et les difficultés passées mais également le rapport d'évaluation pédopsychiatrique d'A... réalisée par le docteur Pargade

PARGADE NOTAIRES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025 MAGISTRAT