Valeant, les sociétés Laboratoire Chauvin et Bausch & Lomb, qui forment une unité économique et sociale, ont annoncé l'ouverture de négociations portant sur l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ 317 Rôle N° 07/18318 SARL MAREE PHOCEENNE [N] [X] C/ SA ICM SA GODAMAR-PSI

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 3 décembre 1997) que la société Celair France (société Celair) a assigné la société Plastic system international (société PSI

La société PSI a été déclarée attributaire des lots nos 1 et 2 par actes d'engagement du 4 juin 2019.

Le 9 juillet 2014, la société PSI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

du 19 décembre 2003 ; 6°/ que dès lors que le salarié faisait valoir que son employeur était la société Peugeot Citroën automobiles et que la mise à la retraite émanait d'une autre entité, la société PSA

du 19 décembre 2003 ; 6°/ que dès lors que le salarié faisait valoir que son employeur était la société Peugeot Citroën automobiles et que la mise à la retraite émanait d'une autre entité, la société PSA

commerce ensemble l'article 1277 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierjacq-Astruc a été en relation d'affaires avec la société Patricium sélection international (la société PSI

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 6 janvier 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pyrénées Services Industrie (PSI) Environnement, représentée par

La société a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation

LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - 1) CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DU PSE, Y COMPRIS DES MESURES FACULTATIVES QU'IL COMPORTE, AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

des conditions de travail de l'établissement de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entraînant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

justifié sa décision au regard des articles 12 du RPS 10 B et du chapitre 12 du statut des relations entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS

formé par la société Borifer Peinture Industrielle, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société PSI

[T], salariés de la société Carrefour proximité France (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé le 21 juin 2018. 3.

. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU

de leur assurée la société Isa France, ont assigné les sociétés A+ Logistics, Gardnet et son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles, SED et son assureur, la société Axa France assurance, PSI

dans l'établissement depuis de très nombreuses années, qu'il avait créé une section syndicale avec désignations de délégués syndicaux et désignation de représentants syndicaux au comité d'établissement PSIC