judiciaire, la procédure d'ordre amiable ayant été ouverte le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure civile et 1382 du Code

certaine somme, alors « que lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

public, en vertu de l'article 17 de la même loi, l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié, à peine de nullité de l'endossement ; qu'en l'espèce, en l'état

H... avocat, de Me Haas, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, l'avis écrit de M. Sudre, avocat général, l'avis oral de M.

X... d'ordres de virement établis au profit des sociétés de ce dernier par la production du rapport de Mme Z... de A...

A2E-SADEL expédie les critères d'ordre de licenciement en quelques lignes (page 11) ; qu'elle dit avoir constaté que l'ancienneté, les charges de famille et la polyvalence professionnelle de I...

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur l'action publique et sur l'action civile après que les débats se furent tenus à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre

illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-

Eddine fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les énonciations du billet à ordre doivent répondre strictement aux conditions posées par les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte sur une contestation d'ordre médical, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de

a cédé, d'une part aux époux Y..., des biens immobiliers et ses parts dans la société GTS, et d'autre part à cette société, dont les époux Y... étaient gérants, un fonds de commerce; qu'un billet à ordre

des avocats au barreau de Metz ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la radiation ; alors, selon le moyen : 1 / que les membres du conseil de l'ordre ayant arrêté la décision de la

[T] a décrit une scène où il lui donne des ordres, sans rechercher si M. [T] disposait du pouvoir de contrôler les ordres donnés à M.

du jour de la réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points inscrits à l'ordre du jour, sauf à ce que les premières aient un rapport direct

[V] tirée de l'illégalité des catégories professionnelles définies par le jugement portant plan de cession, à indiquer que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'avait pas pour

du compte bancaire de l'AFUL, à savoir l'exigence d'une double signature sur les ordres de virement, celle de M.

Le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi (le syndicat) a présenté, sur la liste des titulaires, Mme [D] et Mme [R], dans cet ordre.

détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public. 6.