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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310276_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Nicole Reine Lepaute ", située au 3-11 rue Nicole Reine Lepaute (13ème arrondissement
Source officielleJLD
662bf35be266e89ef118ce1c
26 avril 2024
26 avril 2024
empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449624.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société PCE et autre, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'association
Source officielleJLD
662bf358e266e89ef118cdee
26 avril 2024
26 avril 2024
empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas
Source officiellecr
61372569cd5801467741d800
29 novembre 1995
29 novembre 1995
classés et inscrits, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France ; "aux motifs que, le 10 juillet 1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a438c
8 avril 2024
8 avril 2024
DEMANDEURS Madame [U] [L] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [Z]
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501270_20250204
4 février 2025
4 février 2025
4 février 2025, la commune d'Arles, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le bâtiment situé 2 rue Nicolai
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f846
21 mai 1996
21 mai 1996
aveux du prévenu à l'audience que, entre le 17 et le 19 janvier 1995, il a accepté de recevoir à son domicile familial divers objets qu'il savait provenir d'un vol commis par ses deux cousins Joseph Nicolas
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e777
6 septembre 2011
6 septembre 2011
APPELANTE : SA ERILIA, société anonyme d'HLM 72 bis rue Perrin Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 06 avec établissement 55 avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
Source officiellecr
6137268ecd58014677426886
26 février 1997
26 février 1997
imminent auquel se trouvait exposé la victime et que tel n'était pas le cas dès lors que la Cour a précisément constaté (pour écarter la qualification initiale de non assistance à personne en péril) que
Source officielleJ.L.D. HSC
67f80763cf40727a00439b59
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d94a
21 février 1996
21 février 1996
de prison pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et à une peine d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul des peines" ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee81cdc6046d4765bda3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine
Source officiellecr
6137262bcd580146774237be
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454391.20220211
11 février 2022
11 février 2022
des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés de péril
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e6f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [J] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
4 avril 2024
, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel
Source officielleciv3
61372374cd58014677409fc3
29 mars 2000
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007703312
15 janvier 1986
15 janvier 1986
Aberkane, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y..., et de Me Blanc, avocat de la commune d'Aubeterre-sur-Dronne et les conclusions de M.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d25a
5 février 1997
5 février 1997
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte pour non-assistance à personne en péril
Source officiellePage 10 sur 128