; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant de base à l'assiette des cotisations, sans constater en même temps qu'il avait été ensuite déduit du salaire net

X..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

de la qualité de véhicule neuf révèle en soi la volonté de fraude caractéristique d'une concurrence déloyale aggravée ; qu'elle permet en outre au revendeur non agréé de payer un taux marginal de TVA,

De surcroît, elle n'a pas expliqué en quoi la détention des biens saisis placés sous scellés sept, neuf, dix, onze, douze, treize et « perquise liquide quatre » était illicite. 16.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième branches et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié un précédent arrêt en décidant en premier lieu que la page 1 de cette décision serait rectifiée comme suit "ce jour six mars mil neuf cent quatre vingt

introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs

Rémy X..., demeurant Ecole de Breuilly à Cesset (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), au profit de l'association

son dispositif, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 février 1982 avait, au niveau de son dispositif, constaté seulement que le bail avait été reconduit pour une nouvelle période de neuf

déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième

sous forme de droits d'auteur ou d'honoraires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, huitième, neuvième

deux personnes morales, qui pouvait seule permettre d'étendre à l'une la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Sur le neuvième

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Sablières de Ners, sise le Berlan, Vezenobres-Ners

ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités fixées aux articles R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets

O..., qui avait été sollicité par les sociétés [...], n'avait pas démarché celles-ci, retient qu'en commençant sa mission concernant les neuf dossiers D... sans avoir obtenu l'acceptation de la société

million de francs hors taxe ; que pour financer ce matériel, il a conclu, le 26 avril 1991, avec la société Unimat un contrat de crédit-bail portant les références de l'engin, la mention "matériels neufs