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n'ont pas été respectées ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - le projet comporte des atteintes fortes au milieu naturel comme l'indique l'avis délibéré de la MRAE

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Le requérant soutient que les insuffisances de l'évaluation environnementale, qu'il a relevées au regard du seul avis de la MRAe, et qui portent sur les enjeux dans les secteurs de Pau/Bizanos/Ilôt Rives

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Ces diverses mesures ont été qualifiées de " pertinentes " par la MRAE dans son avis du 21 novembre 2018. 36.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508170_20250604

Administratif

4 juin 2025

en eau et aux milieux aquatiques, il a été répondu à la MRAe, le projet a fait l'objet d'une enquête publique avec un avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur ; ** sur la prétendue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il résulte de l'instruction que, conformément à l'arrêt avant dire droit de la cour du 15 décembre 2022, le préfet des Ardennes a consulté la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) Grand

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

d'aménagement et de programmation (OAP) commerce du PLUi ; - aucune insuffisance de son analyse d'impact ne peut lui être opposée ; - l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

’élaboration de son LUi et les a conciliés avec le dévelo ement indis ensable de son territoire sur le lan économique ; - les auteurs du LUi ont également tenu com te des recommandations de la MRAE

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4ème chambre

DTA_2503065_20260310

Administratif

10 mars 2026

Dans ces conditions, alors même que la MRAe a émis, dans son avis du 24 juillet 2024, des recommandations visant à approfondir cette analyse selon une méthodologie qu’elle préconise, il ne ressort pas

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4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Cependant, par avis du 30 juin 2022, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a constaté que « les travaux de réhabilitation du secteur « Biovimer » (démolition du bâti, construction

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

aux interdictions de destruction d’espèces protégées, en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; il ressort tant de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC002882611

Admin. suprême

4 juin 2013

Mráček, a lawyer practising in Prague. The Czech Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V.A. Schorm, of the Ministry of Justice.

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1ère chambre

DTA_2402504_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B..., ressortissant arménien né le 26 novembre 1986 à Mrgavet (Arménie), déclare être entré en France avec son épouse et ses deux enfants mineurs le 22 novembre 2018.

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1ère Chambre

DTA_2301255_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la MRAe indiquait déjà, dans son avis du 30 juin 2020, que le barrage de « Booz » « est à l’origine d’une dégradation importante de la qualité des eaux à l’aval du plan

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2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

Administratif

13 mai 2025

projet ; - l'avis de l'autorité environnementale est entaché d'irrégularité dès lors que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme n'a pas été soumise à la MRAe

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

S'agissant des vices entachant l'arrêté du 3 février 2017 : Quant au vice tenant à l'incompétence du signataire de l'avis de la MRAe : 26.

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6ème Chambre

DTA_1806150_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe

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2ème Chambre

DTA_2001147_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Ainsi, à la suite de l'avis de la MRAE, le dossier a été complété notamment avec un résumé non technique de l'évaluation environnementale. 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il résulte également du rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) que l'analyse de l'état initial de l'environnement fait

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis le 5 avril 2022 dans lequel elle estimait notamment nécessaire le dépôt par la société pétitionnaire d’une demande de dérogation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00393_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L’étude indique d’ailleurs concernant cette dernière espèce qu’elle a été peu contactée au sein de la zone étudiée et l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) précise que cette

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