AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00006
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévention ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles des consorts [H], la chambre de l'instruction a relevé qu'au vu de leur localisation précise et de leurs mouvements
Source officiellePage 10 sur 723
MOUALKIA, Léïla
14/07/2026
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MOUELI MOUANDA MBINA, GHISLAIN
14/07/2026
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M Mouatsi
14/07/2026
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Nasri, Mouad
14/07/2026
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Cabinet Vincent Mouafo Conseil Audit & Expertise Comptable Internationale
12/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00447
2 avril 2025
2 avril 2025
courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant la mise en mouvement
Source officielle