du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée Sodih à licencier Mme Y... pour motif

de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail autorisant, le 9 janvier 1985, la société Charpentes et Couvertures Jean Y... à procéder à son licenciement pour motif

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mlle X..., l'autorisation implicite du directeur départemental du travail de la Gironde l'autorisant à licencier Mlle X... pour motif

Paul X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 22 janvier 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement pour motif

déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche a autorisé le licenciement pour motif

renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 5 février 1986 de l'inspecteur du travail du 1er arrondissement de Paris autorisant la société "Fontaine" à le licencier pour motif

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

du conseil de prud'hommes de Roubaix de l'appréciation de la légalité de la décision du 14 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord autorisant la société à licencier pour motif

1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif

motifs.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

La société Montea réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 16 novembre 1982, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création, sur le territoire de la commune de Montel

Mostafa X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montet, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, Place

REGLES POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE GEA DES MOTIFS