AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c53354
4 février 2004
4 février 2004
travail liant un entrepreneur de travail temporaire à un salarié est conclu pour la durée pendant laquelle le salarié doit être mis à disposition de l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission
Source officiellePage 10 sur 722
civ3
6137234fcd5801467740816d
12 mai 1999
12 mai 1999
ne saurait ajouter aux stipulations claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de syndic, en date du 1er avril 1984, dont une des clauses, intitulée "mission
Source officielle