Eric X..., des tubes métalliques, chargés sur le camion dans les locaux de la société Ascométal, sont tombés sur la voiture qu'ils ont écrasée, causant des blessures à Eric X... et à sa passagère Micheline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 01-13.635 et E 01-15.602 ; Donne acte à la société Michelin AVS de

X... et Y..., salariés de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ont signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE), un avenant à leur contrat de travail réduisant

Claude X..., demeurant Rochesplanes, Puymeras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Missolin frères

A, représenté par Me Misslin, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande tendant à l'application de l'article 37 de la loir du 10 juillet 1991. M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Misslin, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B D, épouse E, représentée par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Misslin de la somme de 900 euros.

C ; - et les observations de Me Misslin, représentant M. E, assisté de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Misslin, avocate de M.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 7 juin 2024 sous le n° 2403227, Mme C B, représentée par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le

D E B, agissant en son nom et en celui de l'enfant Abbas Ali B, et Mme A C, représentés par Me Misslin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A B, représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement répondant

l'une des marques appartenant au groupe Michelin.

B..., représenté par Me Misslin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard : 1°) de lui délivrer

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 mai 2021 qui, avec exécution provisoire, a reconnu aux torts de la société Michelin ('société Michelin') la rupture brutale de la relation commerciale

de Golbey et du Syndicat Sud Michelin et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre