Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

affectant les déclarations mensuelles, correspondaient des minorations dans les comptes annuels arrêtés en fin d'exercice ; ce qui n'est pas le cas, la société ayant au contraire, ainsi qu'elle l'explique

de mise en oeuvre de la demande du permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration

du montant de cette cession ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances qui ne permettaient pas de présumer une minoration de la valeur des parts cédées, dès lors que le montant de la condamnation

Filipacchi ; "aux motifs que les poursuites visent une phrase de l'article ("Pour rendre la réalité plus rock'n roll et exorciser son enfance, il aura recours à la drogue et à l'alcool, pour finir miné

réceptionnés le 25 novembre 2002 ; que la SCI a confié à la société Newair, aux droits de laquelle vient la société [...], assurée auprès de la société Ace European Group Limited (société Ace), les travaux de rodage

cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire siégeant à Macon, au profit de : 1°) La Communauté Urbaine Le Creusot, Montceau-les-Mines

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines

X... s'était arrogé des pouvoirs de police et des pouvoirs coercitifs à l'encontre de deux usagers du MIN" et qu'une "telle attitude avait eu pour effet de perturber gravement le bon fonctionnement du

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire puis en contestation de son licenciement. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Minar Rodap, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code minier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

5 du code du travail et ramener cette somme à 3000 € » ; qu'en se bornant ainsi à marquer un doute sur la situation, sans s'expliquer sur les éléments concrets qui auraient permis de justifier la minoration

les salariés avaient choisi la livraison en nature de charbon au lieu de l'indemnité ; alors que, selon le troisième moyen, la livraison de charbon est matériellement impossible, puisque la dernière mine

rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant en son entier la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de la salariée, motifs pris qu'elle prévoyait une minoration

Jean X..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Compagnie des mines d'uranium de Franceville

X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines