. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 312-10 du Code pénal, le délit de chantage ne peut être établi qu'autant qu'il a été commis à l'aide de menaces, de révélations ou d'imputations diffamatoires

dénoncées ont été commises sous l'effet d'une contrainte morale qu'il lui était difficile de contre-carrer du fait de sa vulnérabilité psychologique face à un employeur omnipotent qui l'avait déjà menacée

des relations sexuelles et de procéder sur lui à des fellations ; que cependant elle a dit au magistrat instructeur que l'auteur des faits, calme et sympathique au début de la séance, ne l'avait pas menacée

pourvoi, qu'il ne pouvait se prévaloir de l'engagement de M. de Timmermann, postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, cet engagement qu'il savait nul ayant été souscrit sous la menace

qualité de représentante de section syndicale, le 5 octobre 2016, était frauduleuse en se bornant à retenir que Mme Z... avait conscience que son avenir professionnel au sein de l'entreprise était menacé

Ayant ainsi constaté l'absence de violence ou de menace concomitante au vol et fait ressortir que celui-ci n'aurait pu avoir lieu si M.

avant l'accident s'élevaient à la somme annuelle de 61 657 501 lires italiennes ; qu'il est admis que l'entretien personnel du défunt représente 1/3 des ressources du ménage ; que les revenus de la veuve

en qualité d'équipière à temps complet, a été licenciée le 13 octobre 1992 pour faute grave, au motif de son refus d'exécuter les ordres de la direction et d'accomplir les travaux d'entretien et de ménage

de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, sauf abus, la menace de l'emploi d'une

détention du tribunal judiciaire de Paris le 24 octobre 2020, alors : « 1°/ que le juge ne peut se référer, pour apprécier si la visite a révélé l'existence de documents ou données relatifs à la menace

prestataire et a mis en place un système afin de faire payer aux franchisés le fonctionnement d'un site qui lui incombe, - qu'elles n'ont signé le contrat PSD que sous la contrainte, sous la pression d'une menace

du 2 juin 2015, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de menaces

en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre Louis X... des charges suffisantes d'avoir commis sur la personne d'Anaïs Y..., mineure de 15 ans, par violence, contrainte, menace

qu'il n'est pas contesté que Madame X... utilisait la pointeuse et le matériel du garage ; qu'en outre c'est de manière spontanée que l'aide-comptable a désigné Madame X... comme étant la femme de ménage

librement et valablement consentir aux actes dont ils étaient l'objet ; " alors, d'une part, que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis avec violence, contrainte, menace

la société Brenco France aux termes desquelles celle-ci détenait sur le Trésor public une créance représentée par un crédit de TVA non contestée de 6 689 614 francs de sorte qu'il n'existait aucune menace

a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

Z... était exclusivement destinée à assurer uniquement leur protection personnelle en prévenant une menace de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du