APPELANTS : Monsieur [J] [W] [X] exerçant sous le nom commercial VERTIGO AVENTURE [Adresse 2] [Localité 19] Représenté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Postulant, avocat

Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Cayenne, en date du 27 juin 2001, après cassation de l'arrêt en date du 07 Mars 2005 de la cour d'appel de chambre détachée de Cayenne

[B] ne justifiait d'aucun préjudice, quand la déclaration mensongère contenue dans la lettre adressée par M.

Code de la consommation, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Z... coupable du délit de publicité mensongère

consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère

qu'ils contiennent, ne constitue qu'un mensonge écrit exempt de manoeuvres frauduleuses ; "alors, d'autre part, que le simple fait de glisser le document mensonger vierge de toutes indications relatives

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

société Solutis auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne

T..., enquêteur, a été appelé par visioconférence mais, un incident technique n'ayant pas permis d'établir la communication avec le TGI de Cayenne, il a été entendu par téléphone, la communication ayant

F..., qui conduisaient trois véhicules automobiles, dont un de type Porsche Cayenne, appartenant à Mme Q... V... , mère des deux premiers cités. 3.

[Y] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-13.185 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Surmac

en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification des faits poursuivis, déclaré Patrick X..., renvoyé devant le juge correctionnel sous la prévention de tromperie, coupable du délit de publicité mensongère

; qu'au cas d'espèce de leur mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation la CPAM comme la CNAMTS faisaient valoir que le mensonge commis par Emile X... avait pour support un écrit, le

que Mme Z... a assigné les époux Y... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un simple mensonge

de procédure que le juge d'instruction a reçu le 19 janvier 1982, d'André A..., une plainte avec constitution de partie civile portée contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X... pour attestation mensongère

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'EPIC Opérateur public régional de formation ([...]), établissement

donner force et crédit ; que la mise en scène est notamment réalisée par la production d'un document inexact faisant intervenir un tiers, dont la présence a pour effet de renforcer les déclarations mensongères

dans lesquelles il prétendait ne pas exercer d'activité et être à la recherche d'un emploi, constitue un simple mensonge insusceptible de caractériser les manoeuvres frauduleuses requises par l'article

Van Cleef et Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte au droit de la marque, une publicité mensongère