La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-43.104 et G 97-45.291 formés par la Mutualité de la Haute-Marne, dont le siège

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale centrale d'assurance maladie (CRCAM) Anjou-Mayenne

fait que Marius Z... s'est réuni, la veille des faits, dans un café avec Pierre X... et Richard Y..., qu'il les a accompagnés le jour des faits, sachant que le fourgon était volé et qu'après le vol à main

718,55 euros le montant de la somme due par la cessionnaire et rejeté leurs autres demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le paiement ne peut éteindre la dette que s'il est effectué entre les mains

l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne

la volonté de renoncer ; qu'au cas présent, la banque, qui a accordé à l'emprunteur un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains

99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée du blocage des fonds séquestrés entre les mains

Centra 307, Chevilly-Larue, 94586 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans

construction, la société Fugro Geoconsulting et la société Axa France Iard ; que ces sociétés ont soulevé la nullité de l'assignation ; Attendu que les sociétés Mutuelles du Mans Iard, Mutuelles du Mans

que la rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, laquelle réception peut résulter d'une remise de cette lettre en main

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

p. 4 1) ; "alors que le gardé à vue qui a été exceptionnellement privé de son droit à l'assistance d'un avocat du fait de la spécificité d'une accusation retenue contre lui (en l'espèce le vol à main

mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Par un courrier daté 11 septembre 2017, et reçu le 1er décembre 2017, il a demandé au procureur de la République la restitution d'objets placés sous main de justice.

contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que l'accident du 30 février 1989 avait entrainé une lésion de la main

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de L'Aube et de La Haute Marne

X... entre le 29 novembre 1995 et le 15 juin 1998, et, selon le second moyen, d'avoir condamné la société Marne et Champagne à payer à M.