de contributions indirectes ainsi qu'en matière de réglementation économique et administrative dans le domaine de la viticulture, selon les dispositions combinées des articles 108 et 121 de la loi n 92

à gauche en traversant la voie de circulation opposée et de percuter une motocyclette qui arrivait en face avant qu'il ne tourne, je me souviens parfaitement avoir vu cette motocyclette qui arrivait "

d'une part que la juridiction d'appel a formellement été informée que la prévenue entendait être représentée par un avocat dont les coordonnées étaient connues, d'autre part que la prévenue n'a pas été touchée

attestations de témoins qui tous témoignent de la présence de la salariée au cabinet de l'employeur en septembre 1992 ; qu'il est également produit une attestation ASSEDIC qui prouve que Mme X... n'a touché

- Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Août

considéré comme de nature à faire échec à l'application de l'article 85 du traité de Rome; que la demanderesse ayant, par ailleurs, fait valoir qu'il n'existait pas de réglementation française en la matière

702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière

formule était très générale, elle incluait le problème des accès au lointain, expressément évoqué dans le rapport ; Georges D..., préoccupé à juste titre des difficultés techniques que soulevait la tournée

517) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANTE : Etablissement SGC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

la prescription était acquise pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière

essentielles de son existence légale ; "3 ) alors que la notion de durée raisonnable édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme se traduit en droit interne, dans la matière

quant à l'adresse du prévenu qui aurait du conduire le procureur général à faire entamer de nouvelles recherches et, en particulier, à mettre en oeuvre la convention européenne d'entraide judiciaire en matière

triage et d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4-2 lit. j de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière

jusqu'au 5 août 1997 ouverture de l'information sur plainte du CNOP, qu'il résulte des circonstances et diligences effectuées que le comportement du prévenu ne démontre pas une volonté délibérée de tourner

totale de travail de plus de huit jours et des violences légères de l'article R 38-1 du Code pénal ; qu'elle mentionne dans sa plainte que depuis le 2 novembre 1992, existe le délit d'abus d'autorité en matière

territoire français revêt, au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une double nature dès lors qu'elle touche

depuis la prise en considération de leurs révélations, attestent de la sincérité de leurs dires ; que l'ensemble de ces éléments permet à la Cour de retenir la culpabilité du prévenu ; "alors qu'en matière

décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent et isolé, au même titre que tout autre magistrat dudit tribunal ; "1°) alors que, seul le juge chargé de l'information a qualité pour statuer en matière