Ces clauses, habituelles dans les baux commerciaux relatifs aux activités de bars, restaurants, sont destinées à exonérer le bailleur des nuisances notamment sonores qui sont nécessairement produites par

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00092 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU LE NID D'AIGLE [Adresse 3]

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00028 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00040 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS EOLE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

DI MICHELI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence

[N], locataire de la société MJS, exploite un bar brasserie restaurant au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 6].

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [W] [V], exerçant à titre individuel, a confié à la société CAP COMMERCE la vente de son fonds

Le rapport de Mme MATHIEU a été entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A..., - et les observations de Me Coissard, représentant la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy.

Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... aux dépens.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la SAS La Commanderie.

SLE représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée SELARL [F]-BERTHOLET, intervenante volontaire, prise en la personne

changement de destination de deux maisons situées sur les parcelles cadastrées BE 924-927-930- 933 et de création d’un parking sur la parcelle en cours d’acquisition BE 926 situées 66-80 rue de la voie des bans

(d) persons who have been sentenced to penalties entailing a lifetime ban from public office... (e) persons under a temporary ban from public office, for the duration of that ban. 2.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame

que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné Monsieur [F]-[H] [X] en liquidation judiciaire, à titre subsidiaire en redressement judiciaire, devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M.