PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Olivia BERNARDEAU-PAUPE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0124 INTIMÉE La société C5 MEDICAL WERKS LLC, société de droit américain, prise en la personne

EKIP' immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le n° 45302110393, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 5] prise en la peronne de Maître Christophe MANDON es qualité de liquidateur judiciaire de

. : ¿ déficit fonctionnel temporaire : 12 381 ¿ ¿ tierce personne avant consolidation : 30 105 ¿ ¿ souffrances endurées avant consolidation : 10 000 ¿ ¿ préjudice d'agrément : 4 000 ¿ ¿ " frais

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

MPR prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville GREFFIÈRE Aude

4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : B 512 117 284 ([Localité 2]) Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

avant consolidation : Attendu, le besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation n'étant pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, que M.

    All persons deprived of their liberty shall be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person. ... 3.

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie-Emeline BAILLIF, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris en la personne

BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS: La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [U] [T], mandataire liquidateur de la SAS ZS PN comparant en personne SAS [Adresse 3] JUGEMENT ACCEPTATION

FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

#Procédure pénale contre Matthias Hoffmann.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.

en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00756 APPELANTE : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ANJOU 1 Place Molière 49100 ANGERS représentée par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

commis en bande organisée, meurtre en bande organisée sur personne dépositaire de l'autorité publique ; " aux motifs que M.