Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

N° Z 20-84.972 F-D N° 00379 SM12 24 MARS 2021 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________

[O] [D], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM [Localité 1] et de la CPAM des Hauts-de-Seine, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en

Jean-Mathieu, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 mars 1994, qui, pour la contravention d'inobservation d'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant

[T] [I], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

entier, alors qu'ERIE réalise seulement 5,5% de son CA avec la poudre de lait entier et qu'il n'est pas impliqué dans la perte de la relation commerciale.

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

Mathieu A... contestait toute agression sexuelle sur sa fille Myléna et sa nièce Marine.

[S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association EMMAUS LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benjamin MILLOT,

Les parties sont entrées en relations commerciales en 2014, la Laiterie de [Localité 4] fabriquant des produits à base de lait en poudre infantile que MD Fonscare revendait à NEO, sous la marque Cadicea

Court H.R., Mathieu-Mohin and Clerfayt judgment of 2 March 1987, Series A no. 113, p. 23, para. 53).

avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }   Communiquée le 20 janvier 2014   CINQUIÈME SECTION Requête no 50104/11 Matthieu

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

AUTOMOBILES SAINT LOISE (ASL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

Monsieur MATHIEU, Président, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, . Madame DUMAS, Conseiller .

[E] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

N° P 20-86.641 F-D N° 00373 SL2 2 MARS 2021 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

N° Q 20-86.642 F-D N° 00374 SL2 2 MARS 2021 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________