recouvrement spécialisé de Digne-les-Bains, dont le siège est [...]                                          , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 6°/ à la société Christian Mathieu

Adresse 2] [Adresse 6] né le [Date naissance 1] 1952 à Arménie Madame [N] [M] épouse [H] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 6] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] Représenté-es par Me Matthieu

Enfin, il résulte de la convention du 10 mars 2014 que l'abandon de créance consenti est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

née le 28 Juin 1963 à LYON (69002) Chez Monsieur Y... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu ALLARD, avocat au barreau

née le 05 Octobre 1974 à LYON (69006) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON (bénéficie

V..., avocats au barreau de l'AUBE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER :

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 7 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la SARL Parisud Immobilier, représentée par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande

[Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître BERTHIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01183 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F76R Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

disposition RG 2025108570 20/02/2026 ENTRE : SA [Localité 1] SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] - RCS B 352256424 Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Nathalie MANCEAU, avocate au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Matthieu MALNOY,

avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET

avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1832 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître ROYAI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P572 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

comparant en personne, assisté de Me Matthieu ODIN de l'ASSOCIATION MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105 APPELANT **************** SAS MK CC ETOILE L'intimée est