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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Jean-Claude X... et Didier Y..., ainsi que de la SAEC, la cour d'Appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la prétendue méconnaissance du délai raisonnable pour être jugé sur une accusation en matière

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