de PARIS - RG n° APPELANTE SA ALTIA GROUP représentée par ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 2] [Localité 4] Rep/ : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 Assisté de Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 INTIMES Madame [Q]

de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. ».

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Matthieu-Jean THOMAS Procureur adjoint, Ont comparu en chambre du conseil le 1 er avril 2026 : Le débiteur : Monsieur [W] [F], représentant légal de l'EURL KIWI INSTITUTE, assisté de Me Aurélien BAUDRON

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉ Monsieur H... Y... né le [...] à MONTREUIL (93100) [...

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [I] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient

et assistée par Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, plaidant.

par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Mathieu DUCROCQ, avocat au barreau de PARIS Monsieur [F] [U] né le 27 avril 1997

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Portalis DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [N] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB FELIX BARRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

DBVB-V-B7B-BBMMH SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [H] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SAS TDB CHATEAU GOMBERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [T] [I] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître Claire DECOUX LAROUDIE, avocat au barreau de PARIS, toque L199

président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat

M me Mathieu est invitée à justifier de la situation de ces bêtes à savoir   : (...)

pourvoi n° E 99-41.846 formé par Mme Arlette C..., demeurant ..., 7 / Sur le pourvoi n° F 99-41.847 formé par Mme Ghislaine E..., demeurant ..., 8 / Sur le pourvoi n° H 99-41.848 formé par Mme Mathilde

père [G] [N] né le 4 janvier 1948 et décédé à [Localité 13] le 28 février 2023 né le 23 mai 1974 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de