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183 résultats pour « Mathieu BOURGEOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471eb1

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistées de Me Anne-Judith LEVY et de Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

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2 novembre 2017

132-19 du code pénal, lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la 7ème directive communautaire transposée en droit français le 14 février 1994 (directive CE/5/CE applicable depuis le 1er janvier 1995) consacre le régime d'application de la T.V.A sur la marge en matière

Source officielle