décembre 1998, au bénéfice de Maurice Y..., datée du 14 mars 2000 ; qu'il résulte de cette pièce, que Michel X... était nécessairement titulaire d'une délégation de pouvoirs en tout le moins de fait en matière

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions spéciales applicables au statut des avocats -aussi bien en matière disciplinaire qu'en matière administrative- excluaient nécessairement l'application

plastiques ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière première, société anonyme dont

constituer partie civile par lettre ; " aux motifs que le montant des dommages-intérêts demandés par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

L... a révélé que David X... s'était livré à des actes semblables à ceux qui lui étaient reprochés en ce qui concerne Allan-Mathieu Y... sur deux autres enfants; qu'il s'agissait, notamment, de David

Ce marché a fait l'objet d'un avenant du 23 avril 2014 stipulant qu'en raison de difficultés financières de la société Altia Beaucourt, la société De Dietrich thermique commanderait la matière première

avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation de temps contre toute décision, fût-elle rendue en matière

en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière

violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière

violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et de l'oralité des débats en matière

qui constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée comme en l'espèce lorsqu'un salarié menacé dans son emploi a prélevé copie de documents concernant sa manière

être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière

valeur des charges réunies contre le mis en examen et celle de ses moyens de défense" (arrêt p. 14) ; "alors que toute décision de justice doit être motivée ; que cette exigence est impérieuse en matière

fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'à la date de la délivrance de l'ordonnance, les exercices antérieurs à 1991 étaient manifestement prescrits, tant en matière

contrefaçon ; qu'en l'espèce, la société Léonidas avait insisté sur le fait, d'une part, que les suffixes "Das" et "Idas" évoquant la Grèce antique, utilisés dans la marque "Léonidas", n'ont rien de banal en matière