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Elle soutient que : - l'indu notifié est justifié dès lors que leur situation maritale a connu un changement et que celui-ci n'a pas été mis à sa connaissance au moment où il a eu lieu ; - la décision

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission

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[W] [M] et Mme [S] [D] ont contracté mariage par devant M. l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1967. Il n'a pas été fait de contrat de mariage.

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