le cadre d'un contrat de parrainage ayant pour but de faire la publicité de sa marque, l'usage, avec l'autorisation de son titulaire, de la marque "L'Equipe" pour désigner la manifestation sportive les

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ebel, aux droits de laquelle est la société MG I Luxury group, est titulaire, afin de désigner des produits horlogers, de la partie française d'une marque

française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite sans l'autorisation du propriétaire de la marque ; qu'en application de l'article 9 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009, la marque

sans rechercher si la reproduction d'éléments de la marque imitée n'est pas susceptible de créer, dans l'esprit du public, un risque de confusion entre la marque imitée et la marque imitante ; qu'ainsi

d'une marque employant le même terme ; que la société Boston market est volontairement intervenue à l'instance, pour défendre à cette demande en tant que propriétaire de la marque litigieuse, par suite

n'envisage que deux hypothèses distinctes justifiant le refus d'enregistrement d'une marque :a) lorsqu'elle est identique à une marque antérieure et que les produits et services désignés sont identiques

contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ; qu'en l'espèce,

cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

X... en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir fait usage de la marque "Bioderma" afin de commercialiser divers produits cosmétiques ; Attendu que les sociétés Biotherm et Biotherm

expressément invitée, si le signe "[C]" n'était pas utilisé à titre de marque et sans apprécier en conséquence l'action en contrefaçon de la société [C] au regard d'un usage à titre de marque du signe

SUR CE ; Les marques dont la validité est critiquée ont été déposées en janvier 1984 pour la marque française et en janvier 1996 pour la marque communautaire.

formé par : - la SOCIETE CHANEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jan RIVIDI pour usage illicite de marque

Les sociétés Glico et Mondelez ont assigné en indemnisation la société Biscuits Poult pour atteinte à une marque renommée et parasitisme.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 juillet 1991) que la société Levi-Strauss, titulaire de deux marques

exploitée par la société Sony Music entertainment ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la contrefaçon de marques

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 1°/ Mme [I] [F], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [C], épouse [O], domiciliée [Adresse 5], 3°/ la société Markus

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque

, le juge doit rechercher s'il n'existe pas sur une période de cinq ans d'actes d'exploitation significatifs de ladite marque ; qu'en prononçant ainsi, la déchéance de la marque Apocalypse du 28 décembre