Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Société de droit étranger Siège social : [Adresse 14] (Luxembourg) Agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE S.à.r.l.

Portalis DBVW-V-B7G-H6DO N° de minute : 277/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Martine

X se disant [X] [F] ; VU l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2023 à 11h32 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Par ordonnance du 22 juillet 2023 à 12 h 10 le juge des libertés et de la détention de Strasbourg a ordonné la poursuite de la rétention de M.

Le 16 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

C, représenté par Me Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir subi en 2018 une néphrectomie pour une tumeur maligne dans un établissement hospitalier géorgien, il a poursuivi ce traitement à raison de trois séances de quatre heures par semaine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le neuf Janvier Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marini ; - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dubois, substituant Me Marrion