FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.

l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Selon l'article 266 septies du code des douanes, le fait générateur de la TGAP est constitué par l'émission dans l'atmosphère des poussières totales en suspension, par certaines installations soumises

de la procédure d'enquête et de la décision de prise en charge notifiée le 21 mars 2003.

1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du Fonds régional d'organisation du marché du poisson (FROM Nord), de la société Dieppoise de consignation et fabrication d'agrès (DCFA

été caractérisée, n'a été inscrit comme maladie professionnelle que le 5 janvier 1976, que les mesures de sécurité à prendre dans les établissements où le personnel était exposé à l'inhalation de poussières

commun est un marché présentant toutes les caractéristiques d'un marché unique ; que la législation française ne peut imposer des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation

délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 25 septembre 1972, l'Union agricole de l'Est a mis en demeure Mme X... qui se fournissait auprès d'elle en produits alimentaires pour son élevage de poussins

Sur les moyens réunis : Attendu que, le 13 mars 1982, Michel X..., gérant salarié de la "société Forestier Père et Fils", a déclaré à sa Caisse primaire d'assurance maladie un mésothéliome pleural, qu'il

En l'espèce, la comptabilité présentée par la SARL La Poissonnerie exploitant trois établissements de commerce de poisson sous l'enseigne " le bistrot " a été écartée pour être entachée de graves irrégularités

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Souplina, dont le siège social est sis à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc

activités polluantes peut être due, ne peut désigner que les poussières d'une taille inférieure à 10 micromètres, non sédimentables, à l'exclusion des poussières plus grosses, retombant au sol à raison

X... était le gérant, ont cédé l'intégralité des parts sociales des sociétés Aquavar et Theoule aquaculture à la société Marée phocéenne (la société cessionnaire) ; que constatant un taux anormalement

poussières de foudroyage ne pouvaient être arrosées, les chutes de toit étant imprévisibles ; Que l'étude sur la lutte contre les poussières entre 1958 et 1962 produites aux débats (PC 15 HBL) permet

sous-traité la partie charpente à la société Favreau et les calculs de charge à la société Dekra Industrial ; que la locataire, mise en demeure par l'inspection du travail suspectant la persistance de poussières

X..., MARTIN, Y..., POULINE EXERCAIENT UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR LE MARCHE DE LA SOCIETE ; QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR SUR LES HALLES,