jugement rendu le jugement par le tribunal de Nanterre le 11/03/2021 N° Chambre : 2 N° RG : 19/02545 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

, et de déclarer M.

frauduleuse la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006 par M.

des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence

Jean-Marc AY..., demeurant ..., 37 / de M. XQ... Dechaume, demeurant ..., 38 / de M. Joachim B..., demeurant ..., 39 / de M. Fernando XH... XF..., demeurant ..., 40 / de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

La société JL International a constitué avocat le 20 juillet 2022 en la personne de Me Sauvage puis le 8 mars 2023 en la personne de Me Debray.

Marcher Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit toujours au sol. Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur le côté.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

d'appel du 11 mars 2024.

[T] [E], - déclaré M. [L] [I] recevable en ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [H] [G] , - déclaré régulier le congé délivré les 4 et 6 décembre 2023 par M.

de PARIS, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocats postulants au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Astrid BAZIN DE JESSEY, Me Christophe DEBRAY

(la société), à concurrence de 1 500 000 francs (228 673 euros) en principal, outre intérêts, agios, frais et accessoires ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a déclaré sa

2005 ayant déclaré Patrick Y... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique l'a réformé en ce qu'il a déclaré Patrick Y... coupable de rébellion et l'a renvoyé des fins de la

X... ayant été déclarée prescrite en première instance, M.

Sur la base du rapport de Monsieur [J] du 25 mars 2008, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé le 20 mars 2009 d'un partage de responsabilité des désordres entre la société Bostik et la société 3A

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

BNP PARIBAS ayant pour siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN