AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2400296_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés au greffe du tribunal les 15 mars 2024 et 28 octobre 2025, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande
Source officiellePage 10 sur 192
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a53
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Alain Y...se sont mariés le 12 septembre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montélimar (Drôme), sans contrat de mariage.
Source officielle