Turkey (no. 36672/97) The applicant, Mehmet Kurnaz, was a Turkish national who was born in 1956 and lived in Antalya (Turkey).

APPELANT : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (76) [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Hervé ANDRIEUX, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Alexandre

Turkey (no. 19374/03) Mehmet Eren v. Turkey (no. 32347/02) The applicants in the first case are seven Turkish nationals.

Greece (No. 2) (no. 16163/02)   Just satisfaction The seven applicants, Maria Nastou, Alexandra Nastou, Styliani Al. Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou, Styliani I.

Alexandre X..., contre l'arrêt n° 194 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association

conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Kazimo Trade et Invest Limited et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret

ASSURANCES IARD MUTUELLE RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 9] représentée et assistée par Me Marie-Noëlle CAMPERGUE de la Scp EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Alexandre

1] [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130619 - Représentant : Me Myrtille MELLET

VAE entreprise MM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49 rue André Hougron, 44100 Nantes, 5°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 10 boulevard Marie et Alexandre

pour expliquer l'augmentation de la valeur de cette voiture entre février 1986 et août 1987, les prévenus affirment avoir fait faire des réparations importantes au garage D... et chez un garagiste allemand

bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex, - Jean-Pierre Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Toulouse, 13, rue Merly

Turkey (no. 28069/07) Mehmet Garip Özer and Others v. Turkey (nos. 9603/07, 9894/07 and 16474/07) Sevim and Others v.

Alexandru Oprea est né en 1930, Dumitru Oprea en 1932, Miradora Baroga en 1934 et Elena Racoveanu en 1941. Alexandru Oprea et Mme Racoveanu résident à Bucarest. M.

Alexandre Y..., domicilié 2°/ à Mme Alice Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du

B, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Mamoudzou ; Considérant ce qui suit : 1. M.

[A] [J] né le 07 Février 1964 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 8] Non comparant, représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Gaëlle ALEXANDRE, avocat au

Mehmet Ata Başboğa was born in 1966 and was detained in Aydın Prison when he lodged his application before the European Court of Human Rights.