- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mear, présidente, Mme Kolf, conseillère, M.

Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en audience publique.

Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en audience publique. Mme [H] [O] [R] , bien que présente, n’a pu s’exprimer en raison de son état.

prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de Mme [A] [V], effective depuis la veille, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux

[O] [A], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage.

D..., E...et F...n'ont pu identifier formellement aucun des fonctionnaires du corps urbain qu'ils avaient vu intervenir dans la sente, ils ont maintenu avoir vu, parmi les fonctionnaires du corps urbain

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2003) que dans le cadre d'une enquête en matière de travail illégal ou dissimulé, menée

et 16 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 26 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les décès des proches des requérants survenus lors des opérations de sécurité menées

n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que les faits de complicité de violences dénoncés par Christian X... ont fait l'objet d'une vérification dans l'information menée

[W] et se plaignant de ses dérives comportementales et managériales, une enquête avait été menée par l'exposante, avec Monsieur [S] ; que la cour d'appel a constaté qu'''à l'appui des griefs retenus à

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2019, la société civile immobilière (SCI) Emeraude, représentée par Me Perie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

du certificat médical initial et qu'aucune investigation complémentaire n'avait été menée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une reconnaissance implicite par l'employeur du caractère professionnel

de ces arbres, est responsable des conséquences de la coupe et de la chute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre

Il soutient que : - la requérante a eu une attitude colérique incompatible lors d'un échange entre collègues et avec un supérieur hiérarchique lors d'une discussion relative au jury d'examen ; - aucun

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

Mairie de Paris — Copie, au format électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage (ou autre type de chasse) de lapins menées en 2017 et 2018 notamment les conventions, factures

un décompte d'heures supplémentaires qu'il qualifie de "forfaitaire", de 9 heures et 12 minutes par semaine, soit 40 heures par mois et 1 300 heures sur les trois années concernées » ainsi que "des copies

adoptés des premiers juges que Christophe X... " était alors interpellé par les passagers d'une voiture qui venait d'arriver, ceux-ci sortaient de leur véhicule, l'un d'entre eux lui porta plusieurs coups